CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

Société SAS THEMA au capital de 5.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés de Grasse sous le n° 933 446 031, prise en son établissement situé 1254, Route de la Valmasque, 06560 Valbonne, exerçant sous l’enseigne et le nom commercial EMMA STORE.

Téléphone du magasin : 04 15 54 00 64

Adresse mail du magasin : contact@emma-store-valbonne.fr

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EMMA STORE (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), savoir :

Des matelas, des surmatelas, des lits, des lits coffre, des oreillers et des protections de la marque Emma dont le Vendeur est distributeur ;
Des sommiers, des linges de lit, des lits coffres, des têtes de lit, des luminaires, des chevets, des articles de décoration, des tapis d’autres marques.

par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 3 – Achats en magasin

La plupart des produits peuvent être emportés le jour même, une fois le produit payé.

Toutefois, suivant les conditions de disponibilité des articles en magasin, certains articles sont susceptibles de ne pas être proposés pour la vente à emporter. Dans ce cas, les articles peuvent être livrés à domicile, moyennant le prix d’une livraison.

Un retrait différé en magasin peut aussi être proposé en cas de demande de conservation des produits par le Client ou de rupture de stock. Le magasin peut ainsi stocker à ses frais les produits vendus pendant un mois sur demande du client. A l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de l’achat, les coûts de stockage seront supportés par le client après envoi à ce dernier d’une mise en demeure de prendre possession de la marchandise. Si les coûts supportés par le magasin sont excessifs par rapport à la somme payée, la vente sera résolue automatiquement et le client ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes réglées.

Tout achat en magasin avec livraison ou avec un retrait différé en magasin fait l’objet de la remise d’un bon de commande numéroté.

Aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit du Vendeur. Le Client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation pour une vente en magasin puisqu’il ne s’agit pas d’une vente à distance au sens du Code de la consommation.

Nos matelas sont conformes à la norme NF EN 1334, qui établit les méthodes de mesure et les tolérances recommandées pour les dimensions des matelas. Cette norme garantit la compatibilité de nos produits avec les autres éléments de literie conformes aux mêmes standards, assurant ainsi une qualité et une sécurité optimales pour nos clients.

ARTICLE 3 – Prix

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique en Magasin les caractéristiques essentielles, et le prix du Produit, le plus précisément possible.

Tous les prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco- participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de livraison et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le ticket de caisse ou la facture ainsi que, le cas échéant, sur le bon de commande.

Les prix applicables sont ceux affichés en magasin et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.

Le prix comprend également l’éco-participation. Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs. L’éco-participation est indiquée également dans la fiche Produit le cas échéant.

Les grilles tarifaires des frais de livraison et des prestations d’installation sont affichées au comptoir du magasin.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Pour les Produits emportés le jour même, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat par le Client, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard.
en espèce pour un montant plafonné à 1.000 € lorsque le Client est domicilié fiscalement en France, ou 15.000 € lorsque le Client est domicilié fiscalement à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur
par chèque bancaire : conformément à l’article L131-15 du code monétaire et financier, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. De plus, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par le Client et libellé à l’ordre de EMMA STORE VALBONNE.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Pour les Produits faisant l’objet d’un retrait différé en magasin ou d’une commande avec livraison à domicile, un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des Produits est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au jour du retrait en magasin ou au jour de la livraison à domicile.

Pour les produits faisant l’objet d’un retrait différé en magasin, les modes de paiement du solde sont les suivants :

par cartes bancaires : cartes bancaires CB, Visa, MasterCard.
en espèce pour un montant plafonné à 1.000 € lorsque le Client est domicilié fiscalement en France, ou 15.000 € lorsque le Client est domicilié fiscalement à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur
par chèque bancaire : conformément à l’article L131-15 du code monétaire et financier, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. De plus, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par le Client et libellé à l’ordre de SALUTE

Pour les produits faisant l’objet d’une livraison à domicile, les modes de paiement du solde sont les suivants :

en espèce pour un montant plafonné à 1.000 € lorsque le Client est domicilié fiscalement en France, ou 15.000 € lorsque le Client est domicilié fiscalement à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur
par chèque bancaire : conformément à l’article L131-15 du code monétaire et financier, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. De plus, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par le Client et libellé à l’ordre de EMMA STORE VALBONNE.
par virement

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Paiement en plusieurs fois : Paiement ALMA

Le Client peut choisir un paiement en plusieurs fois, il sera alors redirigé sur le serveur d’Alma sur lequel il pourra accéder aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’Alma avant de procéder au paiement de la valeur de la commande. Alma est une société par actions simplifiée, dont le siège est situé 176 avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 839 100

Alma est agréée en France en qualité d’Etablissement de Paiement et Société de Financement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR » – 4 place de Budapest, 75009 Paris), sous le numéro 90786 et est soumise à son contrôle.

Paiement en 3x ou 4x sans frais

Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 5000€ avec Alma

Alma propose une solution de financement sans frais dénommée 3x et 4x Alma, qui permet au Client de payer ses achats de 100€ jusque 5000€ sans frais avec votre carte bancaire Visa ou MasterCard.

Si le Client souhaite bénéficier de ce mode de paiement, il sera redirigé, au moment du paiement, vers le serveur d’Alma. Il sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’Alma.

En cas de refus de crédit par Alma, cela entraînera l’annulation de la commande, sauf paiement comptant de la commande par le Client. De même, toute résiliation (ou annulation) des STCS entre le Client et le Vendeur aura pour conséquence la résiliation (ou l’annulation) des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Paiement en 12x avec Alma

Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876

Paiement: Ce paiement par crédit est disponible, pour le règlement des achats, via Alma . L’exécution du paiement est alors conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma.

Si le Client souhaite bénéficier de ce mode de paiement, il sera redirigé, au moment du paiement, vers le serveur d’Alma. Le Client sera alors invité préalablement à la signature du contrat de crédit à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’Alma.

Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Le Client dispose alors d’un droit de rétractation du crédit le liant à Alma.

Tout refus, par Alma, d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer la commande comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraîne la résiliation (ou l’annulation) du contrat de crédit ente Alma et le Client.

Sécurité: La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

ARTICLE 5 – Remise des Produits – Livraison

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être délivrés en magasin ou dans le cadre d’une livraison à domicile.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 4 semaines à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de livraison et d’installation des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

Les conditions de livraison sont les suivantes :

Pour les livraisons des Produits achetés effectuées dans le département 06
Hors montagne et stations de ski
la livraison est payante ainsi qu’il suit :
- Livraison matelas dans la pièce choisie par le client : 59 Euros TTC
- Livraison sommier, lit, matelas dans la pièce choisie par le client : 99 Euros TTC
- installation et montage au-delà de deux produits dans une piece : 69 Euros TTC par pièce
- Livraison- installation au-delà de quatre étages : 10 Euros TTC par étage

Si le Client a souscrit l’option livraison- installation, le client sera tenu de s’assurer de l’accès des marchandises est non encombré par des objets personnels. Le Client demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci. Dans ce cas les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors de son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux. le Vendeur peut lui proposer de reprendre ses anciens produits (lit et/ou matelas) dans la limite du nombre de produits livrés et sous certaines conditions et ce en application du principe communautaire de la REP (Responsabilité élargie du producteur), renforcée en droit français par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés.

Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier ou par e-mail toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

S’agissant des matelas, le client doit ouvrir le matelas dans les 4 semaines suivant sa réception afin qu’il reprenne sa forme finale. Si le client ne se conforme pas à cette recommandation dans le délai susmentionné, Le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le client pour l’existence d’un éventuel défaut du produit ou d’envoyer au client un nouveau produit en remplacement de l’original.

1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, taches ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8-4 . Garantie commerciale : Produits de marque EMMA à l’exclusion de toute autre marque

Pour les seuls produits indiqués ci-dessous de marque EMMA, le Vendeur apporte, outre les garanties légales susvisées, la garantie du fournisseur suivante :

Le Client peut bénéficier du remplacement des produits présentant des défauts de fabrication pour les durées suivantes par catégorie et ce à compter de la date de délivrance des produits au client :

Matelas : 10 ans
Lits : 2 ans
Oreillers : 2 ans

Tous les autres produits de marque EMMA acquis auprès du Vendeur sont exclus de toute période de garantie supplémentaire au-delà des exigences légales minimales.

Si des défauts de matériaux ou de fabrication surviennent sur votre produit pendant la période de garantie, le vendeur vous accordera, à sa discrétion, réparation gratuite du produit ou échange gratuit du produit contre un produit équivalent.

Les droits à la garantie sont exclus en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée et un manque ou soins incorrects.

La condition préalable pour faire valoir une garantie est que le vendeur soit en mesure de vérifier la demande de garantie (par exemple en envoyant la marchandise). Il est important de s’assurer, que le produit n’est pas endommagé pendant le transport lors du retour en l’emballant solidement. Les frais d’expédition raisonnables seront remboursés par le vendeur. Lors du retour du produit, une copie de la facture doit être jointe afin que le vendeur puisse vérifier le respect de la période de garantie. Sans copie de la facture, le vendeur ne peut accepter la garantie. Le nom et l’adresse du vendeur doivent également être indiqués si ces informations ne figurent pas sur la copie de la facture. La présente garantie ne limite pas les droits de garantie légaux en cas de défauts (exécution ultérieure, retrait ou réduction, indemnisation des dommages), qui peuvent être réclamés gratuitement.

La garantie de 10 ans couvre le matelas contre les éléments suivants :

Tout type de dysfonctionnement des ressorts de notre matelas hybride ou tout déplacement de la couche de ressorts.
Tout affaissement ou creux permanent qui se produit dans le matelas malgré une utilisation correcte. Le creux doit être supérieur à 2,5 cm et visible à l’oeil nu. Cela n’inclut pas le ramollissement normal du matelas après une utilisation intensive et n’est considéré comme défectueux que si un creux permanent est apparent.
Toute fissure ou creux dans la mousse du matelas. Ceux-ci doivent être signalés dans les 6 premiers mois suivant la réception du matelas pour être identifiés comme un défaut de fabrication et la responsabilité de vérifier le produit incombe au client. Passé ce délai, le Vendeur ne sera pas en mesure de déterminer s’il s’agit d’une erreur de production ou d’une mauvaise utilisation, ce qui annulera la garantie de 10 ans pour ce type de dommage.
Le matelas ne se décomprime pas à la bonne taille une fois sorti de son emballage sous vide. Nous respectons la norme industrielle d’une marge de 2 cm sur la longueur, la largeur et la profondeur du matelas. Si le matelas a eu un temps raisonnable pour se décomprimer (deux semaines) et qu’il ne correspond pas à ces dimensions, le client aura droit à un échange du matelas.
Les dommages à la housse, y compris une fermeture éclair endommagée ou des coutures défectueuses résultant d’une fabrication incorrecte. Si seule la housse est endommagée, le Vendeur se réserve le droit d’envoyer une housse de remplacement neuve, plutôt que d’échanger l’âme du matelas qui n’a pas été endommagée. La garantie ne s’étend pas à l’usure générale de la housse au cours de sa période d’utilisation.

La garantie de 10 ans matelas ne couvre ni ne s’étend à :

L’usure normale ou toute condition résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un abus du produit.
Ramollissement normal de la mousse du matelas résultant d’une utilisation régulière.
Préférences en matière de confort après l’essai de 100 nuits, y compris les préférences en matière de fermeté et/ou de niveaux de rétention de la chaleur.
Les dommages causés par la moisissure, l’odeur, la décoloration causée par un entretien anormal tel qu’un déversement de liquide, une ventilation incorrecte ou une humidité excessive.
Matelas endommagés ou souillés en raison d’une utilisation inappropriée.
Les défauts ou dommages survenus parce que le matelas n’a pas été déballé dans un délai raisonnable.
Matelas ayant été transportés hors de France.
Si la garantie est transférée à une autre personne que l’acheteur initial.

La garantie de 2 ans couvre les lits boxsprings, lits et sommiers à lattes. La garantie pour les lits ne s’applique pas :

Pour les dommages causés par des influences extérieures telles que coupures, brûlures, déchirures, liquides ou taches.
Pour les produits Emma qui n’ont pas été vendus par un revendeur officiel.
Pour les produits Emma qui n’ont pas été vendus comme neufs.
Pour l’usure anormale qui découle de l’utilisation inappropriée du produit.
Pour les produits Emma ayant subi des modifications et/ou n’utilisant pas les pièces originales du produit.

Les garanties pour les lits, lits boxsprings et sommiers à lattes n’incluent pas le remplacement des parties non endommagées du produit Emma.

La garantie de 2 ans couvrant les oreillers ne s’applique pas :

En cas de retour/échange en raison de préférences personnelles en matière de confort
Dommages causés par des influences extérieures telles que coupures, brûlures, déchirures, liquides ou taches.
Pour les oreillers Emma qui n’ont pas été vendus par un revendeur officiel.
Pour les oreillers Emma qui n’ont pas été vendus comme neufs.
Pour l’usure normale résultant de l’utilisation prévue des oreillers

Afin de garantir un traitement fluide de la demande de garantie, le client doit fournir les photographies appropriées du produit concerné.

8-5. Produits de marque EMMA ACHAT MAGASIN PHYSIQUE : Garantie nuit d’essai

Pour les seuls produits de marque EMMA, le Client peut bénéficier de la garantie nuit d’essai.
100 nuits d’essai pour les matelas
Cette garantie commence à courir à compter de la date de délivrance du Produit et pour 100 jours. Par
conséquent, le Client a le droit de résilier le contrat dans les 100 jours suivant la délivrance des produits.
Cette garantie donne le droit à un échange
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’article est retourné dans son état d’origine, sans
dommages. Le Vendeur si nécessaire fournit à son transporteur l’équipement pour le transport du ou
des articles lors de la reprise (film plastique ou housse de transport).
Une équipe de ramassage sera envoyée pour récupérer le matelas pour le retour.

Les conditions de reprise sont les suivantes :
Pour les reprises matelas dans le département 06 facturation de 69€
Fourniture d’une housse de transport si besoin 22 Euro TTC

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Renseignements – Contact – Réclamations

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

en Magasin auprès des forces de vente ;
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: EMMA STORE 1254 route de la valmasque 06560 Valbonne
par email : contact@emma-store-valbonne.fr
par téléphone au numéro suivant 04 15 54 00 64

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, le Vendeur en tant que responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») du Client.

Finalités des traitements des Données Personnelles: La réalisation et le suivi de la transaction (vente ou commandes), si l’option est proposée en magasin, l’expédition du bien acheté, si l’option est sélectionnée par le Client lors de la commande, la livraison du bien acheté, l’analyse de la transaction afin de lutter contre la fraude. Le suivi d’encaissement et la gestion des factures. Si le Vendeur est amené à traiter des Données Personnelles du Client à d’autres fins spécifiques, les informations nécessaires seront communiquées au Client au moment de leur collecte avec recueil du consentement quand cela est nécessaire.

Type de Données Personnelles collectées: selon les cas, le Vendeur peut être amené à collecter auprès du Client les données personnelles suivantes: ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, email, numéros de téléphone), pièces d’identité, historique des achats.

Transmission : Dans le cadre de ces finalités, le Vendeur peut être amené à transmettre les Données Personnelles du Client à des sous-traitants prestataires et/ou à des entreprises partenaires, y compris situés hors de France, hors de l’Union européenne ou hors de l’Espace Economique Européen, ou à toutes autorités administratives ou judiciaires qui en feraient la demande.

Durée de conservation des Données Personnelles : Les Données Personnelles nécessaires au respect d’une obligation légale ou contractuelle sont conservées conformément aux dispositions en vigueur. Pour les finalités liées aux offres commerciales, les Données Personnelles du Client collectées par le Vendeur sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact.

Sécurité: le Vendeur utilise des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, pour assurer la sécurité des Données Personnelles, notamment contre la perte, l’altération ou tout mauvais usage.

Droits des personnes sur les Données Personnelles collectées: Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Personnelles par le Vendeur, le Client dispose:

d’un droit d’accès qui lui permet d’obtenir la communication de ses Données Personnelles ;
d’un droit de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer des Données Personnelles qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dépourvues de base légale ;
d’un droit d’opposition qui peut s’exercer à tout moment pour des motifs légitimes ;

La liste exhaustive des droits sur vos données personnelles est disponible sur https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier postal signé, en indiquant ses coordonnées et joignant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, aux coordonnées figurant à l’article 11.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 13 – Loi applicable – Autonomie des clauses – Litige

Les CGV ainsi que la relation contractuelle conclue entre EMMA STORE et le Client sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 11.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation

(C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Médiation de la Consommation FCD

12 rue Euler

75008, Paris

https://mediateur.fcd.fr

Les modalités de saisine figurent sur le site du Médiateur, savoir https://mediateur.fcd.fr/reclamation/

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles;
sur le prix des Produits ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente
en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés;

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Mis à jour le 23/01/2025